C’est jugé Preneur sortant

Une société preneuse d’un bail rural bénéficie des mêmes obligations, droits et indemnités en fin de bail qu’un fermier personne physique. En l’espèce, les propriétaires étaient aussi les seuls associés d’une SCEA mise en liquidation. Le mandataire judiciaire avait exercé une action en indemnité du preneur sortant pour les travaux réalisés en cours de bail. Les juges ont rappelé que la créance pour amélioration du fonds ne peut être due qu’au titre des travaux notifiés et autorisés par le bailleur. La confusion entre propriétaire et associés ne permet pas d’échapper à ce formalisme.

(Cour de cassation, 6 juin 2019).